Il agissait ainsi en vertu des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale qui stipule notamment :           "S'il y a lieu de procéder à des

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 56, 60, 76, 151, 153, 206, 591 et 593, ensemble l'article 802 du Code de procédure pénale : " en ce

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 60 et suivants, 325 et suivants, 338 du Code des douanes, 60, 384, 385, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 57, 60, 81, 94, 96, 151, 152, 591 et 593, 706 du code de procédure

du parquet, n'avaient, au cas particulier, pas prêté le serment prévu par l'article 157 du code de procédure pénale, comme l'exige l'application combinée des articles 60, 77-1 du code de procédure pénale

74, 156, 159, 206 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER L'EXPERTISE DE Y...

168 du Code de procédure pénale ; "1 - alors que les prescriptions de l'article 168 du Code de procédure pénale relatives aux serments des experts s'appliquent à toute personne entendue à l'audience

de l'actuel article 432-14 du Code pénal ou du texte antérieur ; que, selon les dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut donner commission rogatoire à des officiers

par la gendarmerie, sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, et en application des dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale, qui autorisent les officiers de police judiciaire

, que le rapport établi par une personne qualifiée au sens de l'article 60 du Code de procédure pénale doit être revêtu de la signature de son auteur ; que l'inobservation de cette formalité, qui a pour

60, 74 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article R. 30.12° du Code pénal : " en ce que le jugement attaqué a déclaré coupable le chef de corps des sapeurs-pompiers de la ville

Le grief que le requérant tirait de l’article 8 de la Convention (prélèvements sanguins effectués dans le cadre d’une enquête pénale de flagrance, en vertu de l’article 60 du code de procédure pénale,

  Il agissait ainsi en vertu des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale qui stipule notamment :           "S'il y a lieu de procéder à des

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

fut pas agréé, en l absence d'agrément versé aux débats, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale ; " alors que, de sixième part, il résulte des articles 92 et 60 du Code de procédure

56, 60 et 171 du Code de procédure pénale, des articles 174, 206, 485, 593 du même Code ; "en ce que, par son arrêt du 19 avril 1994, la chambre d'accusation, après avoir déclaré nul le procès-verbal

impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 57, 60, 81, 94, 96, 151, 152, 591 et 593, 706 du code de procédure