Le Président de la Chambre a décidé que celles-ci soient versées au dossier en application de l’article 60 § 2 du règlement. Le Gouvernement s’est vu offrir la possibilité d’y répondre. 7.

Le Président de la Chambre a décidé que celles-ci soient versées au dossier en application de l’article 60 § 2 du règlement. Le Gouvernement s’est vu offrir la possibilité d’y répondre. 7.

Le Président de la Chambre a décidé que celles-ci soient versées au dossier en application de l'article 60 § 2 du règlement. Le Gouvernement s'est vu offrir la possibilité d'y répondre. 7.

violation de l’article 2 de la Convention.

; Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article   44 §   2 de la Convention.

En outre, aux termes de l’article 60 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour, l’intéressé doit soumettre des prétentions chiffrées et ventilées par rubrique et accompagnées des justificatifs pertinents, faute

    En ce qui concerne les frais engagés dans le cadre de la procédure devant la Cour, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 60 § 2 de son règlement, «   (...) le requérant doi[t]

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 43 § 4 DU RÈGLEMENT DE LA COUR 26.

    Or, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 60 § 2 du Règlement, le requérant doit soumettre ses prétentions, chiffrées et ventilées par rubrique et accompagnées des justificatifs pertinents

    Le Gouvernement constate que le requérant ne chiffre pas sa demande de réparation de son préjudice financier, et considère, sur le fondement de l’article 60-2 du règlement de la Cour, qu’

; la Convention   »). 2.

Le Président de la Chambre a décidé que celles-ci soient versées au dossier en application de l’article 60 § 2 du règlement.

8 de la Convention, ou pour ceux relatifs à la procédure devant la Cour, ne sont pas suffisamment étayées pour satisfaire totalement aux exigences de l’article 60 § 2 du règlement de la Cour.

De plus, l’article 60 § 2 du règlement prévoit que toute prétention présentée au titre de l’article 41 de la Convention doit être chiffrée, ventilée par rubrique et accompagnée des justificatifs nécessaires

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 sur ce point. 2.

    La Cour constate qu’en absence de toute pièce justificative, conformément à l’article 60 § 2 de son règlement, elle ne saurait accueillir la demande telle quelle.

Russo pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27   §   2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 11.

En outre, aux termes de l’article 60 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour, il doit soumettre des prétentions chiffrées et ventilées par rubriques et accompagnées des justificatifs pertinents, faute de quoi

    Sous l’angle de l’article 2 du Protocole n o 4 à la Convention, il allègue une atteinte à sa liberté de circulation, dans la mesure où il estime avoir légalement séjourné en Roumanie, en