SUR CE, LA COUR, SUR CE, LA COUR, Considérant qu'en vertu du contrat liant les parties, le bailleur n'est tenu que des réparations à faire aux gros murs et à la toiture conformément à l'article 606 du

Concernant le poste « Electricité » Ce poste n'entre pas dans les travaux découlant de l'article 606 et les travaux seront supportés par la société LIVRATEL pour un montant de 600 €.

MAGOU, EN RETENANT L'INEXECUTION PAR LES PRENEURS DES REPARATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR LE BAIL QUI STIPULAIT QUE LE PROPRIETAIRE NE SERAIT TENU QUE DES GROSSES REPARATIONS TELLES QUE DEFINIES A L 'ARTICLE

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

apparus dans les conduits de cheminée étaient liés à la vetusté de l'immeuble et que leur réparation incombait au propriétaire tenu de la conservation du gros oeuvre; qu'en se bornant à affirmer que l'article

BAR, le 22 avril 2002 ; Attendu qu'à juste titre, le Premier Juge a considéré que la commune intention des parties était de dispenser le bailleur de la prise en charge des réparations visées à l'article

Mme D. fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir le preneur des condamnations prononcées contre lui alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'énumération des grosses réparations faites à l'article

2 du contrat de bail, nonobstant les clauses particulières, et que le bailleur était tenu des grosses réparations telles que définies par l'article 606 du Code civil, la cour d'appel, qui, répondant aux

Elle estime que ses demandes sont légitimes au regard de l'article 606 du code civil, le clos et le couvert relevant incontestablement des grosses réparations.

d'amélioration afférentes aux parties communes et/ou à usage collectif du centre commercial et de ses abords, des parkings, des espaces verts et des VRD, y compris les grosses réparations visées à l'article

du preneur toutes les réparations d'entretien nécessaires sauf celles prévues à l'article 606 du code civil, ne privent pas la société Schaffner de son recours fondé sur l'article 1721 du code civil ;

Aux termes de l’article 606 du code civil : « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

au présent paragraphe ... seront effectués aux frais de la SOCIETE POMONA ... 6°- La SOCIETE POMONA aura à sa charge tout l'entretien des bâtiments anciens et nouveaux, y compris les réparations de l'article

[F] [U] demande de dire que le pourvoi est irrecevable sur le fondement des articles 606 et 608 du code de procédure civile. 8.

aussi en entier ; que toutes les autres réparations sont d'entretien ; que le contrat de bail commercial en date du 30 juin 1995 fait référence à l'article 606 du code civil à la page 5 dans une partie

Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que l'énumération par l'article 606 du Code civil des travaux qui sont à la charge du propriétaire étant limitative, la

celles de gros entretien visées à l'article 606 alinéa 3 du code civil, que la réfection de l'installation électrique ne figure pas dans la liste des travaux que le bailleur a accepté de prendre à sa

606 du code civil ; que l'article 606 du code civil définit quant à lui les grosses réparations comme celles des murs et des voutes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, les digues