définies à l'article 606 du Code civil sont à la charge du bailleur sauf celles occasionnées par l'usage des locaux ; que toutes les autres sont à la charge du preneur ; que les grosses réparations sont

606 du code civil.

700 du code de procédure civile.

175 et 175-1 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits, 112-1, 432-12 du nouveau Code pénal, des articles L. 381-1 du Code des communes devenu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités

605 du Code civil dispose que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne

605 et 606 du code civil.

L. 514-11 du code de l'environnement et l'article R. 514-4 du code de l'environnement ensemble L'article L. 121-1 du code pénal, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6 de la

450 du code de procédure civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, les époux [U] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 3° et 835, alinéa 2 du code de procédure civile, 1719 et 1242 du code civil

605 et 606 du Code civil.

la société Locagest fait grief à l'arrêt d'avoir réduit à 10 000 francs, le montant de l'indemnité de résiliation considérée comme une clause pénale alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

visées à l'article 606 du code civil, et y compris également tous travaux de ravalement de façades » ; que cette clause ne visait donc pas les travaux de réfection des couvertures, zingueries et étanchéité

les articles 59, 60 et 179 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 121-6, 121-7, 433-1, 433-22, 433-23 du code péénal, D''avoir courant 1992, en tout cas sur le territoire national

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, elles ont demandé de : 'VU les articles 599, 605, 606, 608 et 618 du Code civil et l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

5 du Code de procédure civile.