Cette disposition est d'ordre public » ; qu'aux termes de l'article 617 du Code civil : - "L'usufruit s'éteint : (notamment) - par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé" ; qu'il en résulte

, et notamment l'article 599 du code civil, l'ancien article 267 du code civil, les articles 370 et 1360 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel de Mme [JZ] [D] recevable mais non fondé

[E] [S], la cour d'appel a violé les articles 595 et 617 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 595, alinéa 1er, et 617 du code civil : 5.

617 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

601 et 617 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M.

617 du code de procédure civile, sans expliquer sur quoi portait le risque de contrariété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 617 du code de procédure civile ;

X..., ès qualités, a été écartée par la cour d'appel, que la contrariété de décision est caractérisée au sens de l'article 617 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la décision

de l'acte constitutif de l'usufruit constitue, selon le moyen, une contestation sérieuse que la cour d'appel ne pouvait trancher, en référé, sans méconnaître l'étendue des pouvoirs qu'elle tient de l'article

578 et 617 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a également retenu que Mlle X..., en ce qu'elle prétendait que sa mère aurait consenti un acte affectant au-delà

En vertu des articles 625 et 617 du code civil, le droit d'usage et d'habitation s'éteignant par la mort de son bénéficiaire, il ne peut y avoir transmission à cause de mort de ce droit ni d'une action

CARACTERISE UN ABUS DE JOUISSANCE DE NATURE A JUSTIFIER LA DECHEANCE DESDITS DROITS, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LES DROITS D'USAGE ET D'HABITATION NE POUVANT S'ETEINDRE QUE DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES

de la chose jugée attachée à un arrêt cassé, la cour d'appel a violé l'article 617 du code de procédure civile ; Mais attendu que, dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel a débouté la banque

617 ET 618 DU CODE CIVIL, D'ABUS DE JOUISSANCE RESULTANT DE DEGRADATIONS COMMISES SUR LE FONDS OU D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN ENTRAINANT LE DEPERISSEMENT DE CE FONDS, ABUS QUI N'ONT ETE NI CONSTATES NI MEME

1210 du code civil, ensemble les articles 619 et 625 du code civil ; Mais attendu qu'est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre

617 du Code de procédure civile de la Polynésie française n'a pas abrogé la délibération du 2 mai 1950 adoptant le tarif métropolitain de postulation du 30 avril 1946 ; D'où il suit que le moyen n'est

617 of the Code of Civil Procedure (“CCP”), which deals with incidents arising during enforcement, challenging the legitimacy of the bailiff's decisions to defer the eviction.

déroger par convention; que l'article 619 du Code civil local prévoit en effet que les dispositions imposées au maître par les articles 617 et 618 ne peuvent être supprimées ou diminuées d'avance par

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 617 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même