dans l'activité bancaire, et l'autre, dans le crédit-bail ; que par application de l'article L.621-108 devenu l'article L.632-2 du Code de commerce, l'opération litigieuse ayant constitué en la vente

garantissant le prêt, sur le fondement des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et, d'autre part

L. 621-108 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne peut être compensée avec celle détenue par ce tiers à l'encontre du débiteur,

Y... de l'état de cessation des paiements Attendu qu'il résulte de l'article L 621-108 du code de commerce que les actes à titre onéreux peuvent être annulés après la date de cessation des paiements

Z... de l'état de cessation des paiements Attendu qu'il résulte de l'article L 621-108 du code de commerce que les actes à titre onéreux peuvent être annulés après la date de cessation des paiements

1er-1 de la loi du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-24 du Code monétaire et financier et l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; Attendu

à la SA ANTOINE MOUEIX ET LEBEGUE, considérer que la dation en paiement du 28 janvier 2002 constitue un acte nul au sens des articles L 621-107 et suivants du Code de commerce et, en conséquence, condamner

motifs: - que l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 est applicable dans la mesure, d'une part, où cet article ne fait pas de distinction entre les paiements volontaires et les paiements forcés et

Ils sollicitent la condamnation de la société MANPOWER FRANCE à payer à la société T.P.G. et à Maître COLLET, la somme de 4.573,47 euros (30.000 F.) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de

Ils sollicitent la condamnation de la société MANPOWER FRANCE à payer à la société T.P.G. et à Maître COLLET, la somme de 4.573,47 euros (30.000 F.) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de

Ils sollicitent la condamnation de la société MANPOWER FRANCE à payer à la société T.P.G. et à Maître COLLET, la somme de 4.573,47 euros (30.000 F.) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de

6 de la loi du 2 janvier 1981 ; Mais attendu que si, pour l'application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce, lorsque les organes de la procédure

Z... sur le fondement de l'article L. 621-107 du Code de commerce (article 107 de la loi du 25 janvier 1985) , bien que l'action subsidiaire du liquidateur était fondée sur l'article 33 de la loi du 25

1382 du code civil, ensemble l'article L. 621-5 ancien du code de commerce ; 2°/ que le liquidateur faisait valoir, dans sa signification du 2 avril 2010, que, suivant une lettre du 13 juillet 2004,

L. 621-107, I, 4°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. 10.

L. 621-24 du Code de commerce, se réservant la faculté d'invoquer les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ; que la Caisse a déclaré sa créance le 12 novembre 1999 puis a adressé

L. 621- 107- 4o du Code de Commerce, la cour d' appel avait privé sa décision de base légale.

L. 621-108 du code de commerce, la date de cessation des paiements étant antérieure ; - que la S.