L. 621-32 du code de commerce et l'article 1382 du code civil ; Attendu que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période

L. 621-24, L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce alors en vigueur ainsi que les articles 1668, 1668 B du code général des impôts et 358 à 366 I de l'annexe III à ce code ; Mais attendu qu'en matière

Elle fait valoir qu'elle ne peut régler les créances de l'article L 621-32 du code de commerce (anciennement "article 40") qu'en respectant l'ordre des créances prévu par le dit article, d'ordre public

L. 621-32 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43, alinéa 1er, et L. 621-110 dudit code, ensemble l'article 1er du protocole additionnel à la

LYON qui a constaté que les créances de loyers dont elle demande le paiement ne relèvent pas de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (L 621-32 du Code de Commerce), qui l'a déboutée de ses demandes

L. 622-15 du Code de commerce n'est qu'une application de la règle du dessaisissement du débiteur posée par l'article L. 622-9 du même Code, laquelle s'impose à tous, y compris aux tiers de bonne foi

2375 et 2376 du code civil que le privilège général sur les immeubles prime les privilèges spéciaux tels que les garanties hypothécaires, que l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction

L. 623-42 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances

la Cour le 9 mars 2004, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, poursuit l'infirmation du jugement auquel elle reproche sa méconnaissance des dispositions de l'article L 621-32 du code de commerce

lui-même, l'application de l'article L. 621-32 du Code de commerce n'était ni invoquée ni revendiquée par les parties" ; que dès lors en excluant, sur le fondement de ce texte, que le jugement d'ouverture

L 621-32 du code de commerce.

L. 621-32 et L. 622-10 du Code de commerce ; 3 / que la créance de restitution de l'acompte dont le fait générateur était l'adjudication le 11 mars 1997 du bien acquis et qui était née régulièrement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'ancien article L. 621-32 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 novembre

L 621. 32 du code de commerce.

fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal formé par les consorts X... : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande

des dispositions de l'article L 621-32 du code de commerce ; Considérant qu'il convient de rechercher, afin d'apprécier si l'arbitre a violé les règles impératives d'ordre public, en matière de procédure

des dispositions de l'article L 621-32 du code de commerce ; Considérant qu'il convient de rechercher, afin d'apprécier si l'arbitre a violé les règles impératives d'ordre public, en matière de procédure

L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1271 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, dans le cas d'un groupement solidaire formé entre différentes