Attendu que le mandataire judiciaire indique qu'aucune juridiction du fond n'a été saisie, et précise que la créance n'est pas certaine et présente une contestation sérieuse, SUR CE, Vu l'article L 624

de Paris ; Aux motifs que « sur le moyen tiré de la forclusion : l'article L.624-2 du code de commerce dans sa version en vigueur à la cause au regard de la date d'ouverture de la procédure collective

L. 624-2 du code de commerce ; 2/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en rappelant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire, statuant

R. 622-23 1° et 2° du code de commerce, et dûment justifié de sa créance qui s'établit au 2 mai 2017 à la somme de 200 289,11 euros conformément au décompte produit par le créancier qui inclut, le capital

indiqué à l'article R 624-2 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L 622-22, L 624-2 et R 624-2 du code de commerce 2° Alors que lorsqu'une instance est en cours, le juge commissaire

R.624-11 du code de commerce ; Aux motifs que « L'article L. 624-2 du code de commerce dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission

Elle soutient, en application de l'article L.624-2 du code de commerce, que la créance n'est pas certaine puisqu'elle fait l'objet d'une contestation et qu'une instance est en cours s'agissant du pourvoi

L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu que, répondant aux conclusions de la société débitrice, l'arrêt retient exactement qu'à défaut d'instance au fond relative à la créance déclarée, en cours

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L.624-2 du Code de Commerce, 71, 96 et 378 et suivants du Code de Procédure Civile et 102 de la loi du 25 janvier 1985.

l'espèce, le conseiller de la mise en état a exactement dit que la procédure dont appel, était fondée sur l'article L. 624-2 du code de commerce s'agissant de l'admission ou non d'une créance par le juge-commissaire

L.624-2 du code de commerce, que la créance de restitution de la société IKEA SUPPLY AG est une créance antérieure au sens de l'article L.622-24 du code de commerce et n'est pas éligible au traitement

R 621-14 du Code de Commerce.

L 622-27 du Code de Commerce et a maintenu sa créance telle que déclarée ; que Mme A...

L. 624-2 du code de commerce (L. 621-104 ancien) ; Mais attendu, d'une part, que même si la cour d'appel avait annulé l'ordonnance du juge-commissaire pour avoir été rendue alors que le curateur de

STATUANT À NOUVEAU Vu l'article L.624-2 du code de commerce DÉCLARER incompétent le Juge commissaire pour statuer sur la contestation de créances INVITER le débiteur à mieux se pourvoir ;

L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 122 du code de procédure civile ; Attendu que les contestations qui portent sur l'exécution

L 611-12, L 622-30, L 624-2, R.624-4 du code de commerce ; Vu les articles 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, A titre préliminaire, - constater que les mandats

R 621-14 du Code de Commerce.