Ainsi qu'il avait été rappelé dans l'arrêt du 24 novembre 2020, la Cour statue avec les seuls pouvoirs du juge commissaire tels que définis par les dispositions de l'article 624-2 du code de commerce.

R 624-4 du commerce, n'a pas pour conséquence de priver d'effet les dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce quant à l'incidence d'un défaut de réponse à contestation dans le délai légal

rejet

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, et l'article R. 624-5 du même code ; Attendu qu'en vertu du premier

L. 624-2 du code de commerce de nature à remettre en cause le principe et le montant de la créance déclarée au passif de la procédure, et que l'appréciation de la créance susceptible d'être inscrite au

L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, il

L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créances du Trésor public qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 4°/ que la procédure de vérification des

DISTRIBUTION, en une créance à hauteur des sommes dues, a violé l'article L. 624-2 (ancien article L. 621-104) du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE le juge-commissaire est compétent lorsqu'il s'agit

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige et de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure

effectuée plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 624-2, ensemble l'article R. 622-24 du code de commerce, dans leur version

sa deuxième branche : Vu les articles L. 622-21 I, 1° et L. 624-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour confirmer

contraire, les juges du fond ont de nouveau commis un excès de pouvoir et violé l'article L.624-2 du Code de commerce ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et de la même manière, le juge commissaire et la Cour

L 624-2 du code de commerce.

L 624-2 du code de commerce.

L 624-2 du code de commerce.