de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 2, alinéa 3, de

des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, chiffrant le préjudice global

d'ailleurs fait le 19 septembre 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 622-13, I du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, I du même code ; 2°/ qu'en

violé les articles 623, 624 et 631 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'allocation de changement de résidence constitue un remboursement forfaitaire de frais résultant d'un déménagement consécutif à un changement d'affectation

violé l'article 32 de l'arrêté interprofessionnel triennal du 14 avril 2014, ensemble l'article L. 632-6 du code rural ; 2°/ que M.

4 des conditions générales de vente de la société SDI Roca, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

lieu à indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° s W 08-43. 636, X 08-43. 637, Y 08-43. 638, Z 08-43. 639, A 08-43. 640, B 08-43. 641, C 08-43. 642

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

515 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande en paiement par la société Fiorano d'une somme de 221 888,78 francs

violé l'article 637 du Code civil ; alors, d'autre part, que les égouts publics, pour lesquels les propriétaires d'immeubles qui s'y raccordent doivent payer une taxe de raccordement à l'égout prévu par

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que parmi les documents déposés chez le notaire le 10

2, 3, 458, 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Z..., solidairement avec Rémy X..., à verser à Me A..., ès-qualités de mandataire à la liquidation

114 du code de procédure civile, Vu les articles 67A et 345 du code des douanes, Vu la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, Vu l'article L.4141-1 du Code Général des Collectivités

privé sa décision de base légale au regard de l'article 691 du Code civil ; 3 / qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre