64 et 405 du Code pénal, de d l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

a rendu en leur faveur une ordonnance de non-lieu fondée sur l'article 64 du Code pénal ; que les époux X... ont alors assigné l'Etat français, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, pour qu'il

64 du Code des douanes à faire procéder aux visite et saisie de documents au siège de la société SNPE, ...

dispose d'un pouvoir discrétionnaire, comme par exemple pour l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, revêt dans le cas présent, où sont en cause des libertés fondamentales, une importance

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 et 312 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

64 du Code des douanes, mais ont régulièrement exercé les pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 60 du même Code aux termes duquel ces agents peuvent, pour application des dispositions de ce Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, 593 du Code de procédure pénale, 64 et 304 du Code pénal, défaut de motifs, défaut de réponse

64 du Code pénal, 592 et 593 du d Code de procédure pénale ; Attendu qu'Omer X..., inculpé de tentatives d'assassinats a invoqué, au soutien de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa

X... au titre de l'année 1975 : Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 64 du code général des impôts relatif aux bénéfices agricoles, "En cas de calamités telles que grêle, gelée, inondation, dégâts

des fins de la poursuite et mis la société Self Service Vidéo hors de cause ; " aux motifs que le texte actuel de l'article 64 du Code des douanes, tel que modifié par la loi du 30 décembre 1986 susvisée

Gérard, inculpé de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 et 295 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

La greffière présente a tout d'abord opposé un refus en se fondant sur l'article 64 du code des douanes.

l'article R.138 du code de la route" ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 64 du code rural : "L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux"

- Attendu que, par deux ordonnances des 9 et 14 décembre 1987 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des enquêtes douanières en vertu de l'article 64 du Code

chargés des fonctions de receveurs ; " alors que l'article 64 du Code des douanes relatif aux visites domiciliaires ne saurait être applicable à la visite d'un moyen de transport ; qu'en l'espèce, les

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

64 du Code pénal ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent, en cas d'infraction à la législation sur le permis de construire

64 du Code des Douanes, à effectuer des visites et des saisies de documents au siège de la société Perl'apprêts, aux domiciles de MM.