Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 64 et 71 du code de procédure

B C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article D. 2333-92 du code général des

Suite à cette transaction, l'administration des douanes communiqua à l'administration fiscale l'ensemble du dossier douanier contenant 24 procés-verbaux et 352 documents, en application de l'article L

par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mercredi 02 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué

Selon l'article 2261 du code civil, " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ".

du 21 juin 2011 et par l'article 572 du code général des impôts ; 5.

268 du code des douanes. 2.

Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti

Miailhe contesta devant les organes de Strasbourg la régularité des saisies douanières menées en application des articles 64 et 454 du code des douanes.

des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 6] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects

Les dispositions impératives à caractère général de ces lettres qui, d'une part, réitèrent les règles prescrites par l'article 572 du code général des impôts et, d'autre part, fixent des règles d'arrondi

a été faite en violation des articles L.521-14 et L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 64 du Code des Douanes

     Article 459 du Code des Douanes        1.

; qu'il ne peut davantage utilement invoquer à cet égard les dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; 7.

" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'article 151 octies dans sa version en vigueur à compter du 4 juillet 1992 et les articles 160 et 92 B du code général des impôts dans leurs versions en vigueur