Y..., sur le fondement de l'article 640 du code civil, pour avoir contribué au sinistre en modifiant le trajet naturel des eaux de ruissellement, la cour d'appel, en statuant ainsi, a méconnu les limites

civil et notamment son article 640 ; Vu le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

676 du Code civil ; Sur le deuxième moyen, ci-après réunis : Attendu que, M.

SANS QUE LA MAIN DE L'HOMME Y AIT CONTRIBUE ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MATERIELLES QUE LA MAIN DE L'HOMME A DOUBLEMENT CONTRIBUE A AGGRAVER LA SERVITUDE NATURELLE D'ECOULEMENT, ETABLIE PAR L'ARTICLE

alinéa de l'article L. 28 du code précité, " dans le cas où il aurait été conclu à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet est tenu, dans le délai d'un mois, de prescrire par arrêté les

1384 alinéa 1 du Code civil, soit une responsabilité sans faute des exposants au titre de la circulation des eaux provenant de leur fonds dominant, la Cour d'appel a violé l'article 640 du Code

639 du code civil la servitude peut dériver de la situation naturelle des lieux, des obligations imposées par la loi ou des conventions entre les propriétaires ; que l'article 640 du code civil dispose

aux demandes d'obturation du regard litigieux et de déviation des eaux vers le réseau communal en bordure de voie publique au motif que par application des dispositions de l'article 640 du Code civil,

Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

640 du code civil que la commune n'est donc pas fondée à invoquer ; - la responsabilité solidaire des maitres d'ouvrage est donc engagée sans faute pour dommages de travaux publics ; - il sera enjoint

640 du code civil.

Le département de l'Aude soutient que : - sa responsabilité ne peut être engagée au regard des articles 640 et 641 du code civil dès lors que ces articles ne s'appliquent que lorsque les eaux pluviales

DEPOSE UNE BOUE NOIRATRE, ENFIN QUE, LE FAIT - DE DEVERSER DES EAUX INCOMMODES DANS UN RUISSEAU DESTINE A RECEVOIR DES EAUX PLUVIALES CONSTITUE UNE AGGRAVATION INTOLERABLE DE LA SERVITUDE ETABLIE PAR L'ARTICLE

640 DU CODE CIVIL, RELATIF A L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX DU FONDS SUPERIEUR SUR LE FONDS INFERIEUR, NI L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, QUI AUTORISE LE PROPRIETAIRE RIVERAIN A UTILISER CETTE EAU A CHARGE

implicitement sa demande du 26 novembre 2023 tendant à ce qu'il exerce ses pouvoirs de police ; 2°) d'enjoindre au maire de Bréhal, conformément aux articles 640 du code civil, R. 141-2 du code

640 du code civil.

civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Il reproche au premier juge d'avoir retenu qu'il aurait commis une faute en réalisant les travaux de comblement du fossé existant sur sa propriété, alors que selon l'article 640 du code civil, Les fonds