Y... en bornage ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article 646 du Code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; Attendu

13 titre II de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 646 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parcelles 2063, 2033 et 2071 formaient le terrain

700 du code de procédure civile et aux dépens.

646 du Code civil, a nécessairement admis que le bornage avait eu lieu selon les modalités précisées par le demandeur et que Mme Y... devait, en conséquence, régler sa quote part des frais communs dont

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y..., pris en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires rue Chauffour prolongée et rue Henri Bretonnet à Mézières-sur-Seine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil ;

455 du nouveau Code de procédure civile et 646 du Code civil ; et alors, 4°/ qu'en retenant que la perte de superficie (69 a) supportée par Mme X...

Par conséquent, le juge n'a pas fait une mauvaise application de la loi en écartant en l'espèce l'application de l'article 646 du code civil au profit des dispositions de l'article 695 du code de procédure

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

646 du Code civil ; d'autre part, que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que la cour d'appel ne pouvait donc se fonder sur l'existence d'une prétendue

Sur la demande en bornage : Aux termes de l’article 646 du code civil , tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage s’effectue à frais commun.

409 et 410 du code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du même code.

Le recours, au regard des articles 83 à 85 du Code de procédure civile, doit être formé par acte d'avocat qui précise, outre les mentions prescrites par les articles 901 et 933 du Code de procédure civile

Benjamin Z...propriétaire de la parcelle AT 409, afin d'obtenir le bornage judiciaire de leurs fonds contigus sur le fondement de l'article 646 du Code Civil.

[L] ont présenté leur demande le 3 juin 1998, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, en déclarant que la demande

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton et Ortscheidt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

1351 du code civil, ensemble l'article 646 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que sous couvert d'actions individuelles, les assignations délivrées séparément par M. et Mme X..., M. et Mme