- Dire et juger que le nouveau bornage sera effectué à frais partagés conformément aux dispositions de l'article 646 code civil, - Condamner Mme [Z] à leur verser une indemnité de 3 000 euros par application

Z..., sans autre précision quant aux limites des fonds litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que l'entrée dans la

621 du Code civil, ensemble l'article 646 du même code.

Second moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Madame Y... aux dépens d'appel, « comprenant de droit les frais d'expertise » ALORS QUE, selon l'article 646 du code civil

d'expertise seront partagés par moitié entre elles, l'arrêt retient que l'article 646 du code civil dispose que le bornage se fait à frais communs, sans faire de distinction entre le bornage amiable et

la présence d'une ligne de chemin de fer, de sorte qu'il n'avait pas de valeur probante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ; 3°/ ALORS Qu'en

sont donc des propriétés distinctes puisqu'elles sont l'objet de droits de propriété distincts ; que, de plus, les copropriétaires peuvent agir individuellement dans le cadre d'une action pétitoire comme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre

privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ; 3.

B... sur un plan adressé par Mme A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil ; 2 ) que réserve faite du cas où il intervient pour éteindre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage

R. 321-9 et R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 646 du Code civil ; 2° qu'il suffit à celui qui demande un bornage de rapporter la preuve de la contiguïté de son fonds

646 du code civil stipule : "tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Elle fonde son action sur l’article 646 du code civil. Elle expose avoir voulu borner avant travaux mais que la défenderesse a refusé de signer le procès-verbal dressé par le géomètre expert.

646 du code civil ; 2) ALORS QU'en matière de bornage, les mentions du cadastre ont valeur de preuve ; qu'en décidant d'entériner les conclusions du rapport d'expertise de M.

646 du code civil. 2.

Aux termes de leurs écritures en date du 10 mai 2021, les consorts [J] concluent également au visa de l'article 646 du code civil, à la confirmation du jugement du chef critiqué, et à la condamnation de

Dans son assignation, Monsieur [T] [E] demande au Tribunal : - vu l'article 646 du Code Civil, - ordonner l'implantation des bornes A, B, C, N, M, E, F, G, H, et D, E, M, L, K, en limite de domaine public

écritures de Mme [I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ; alors 2/ que la cour d'appel a constaté que, selon l'expert,

Y... était fondée, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant, dans le dispositif de sa décision, seulement réformé le jugement en ce qu'il avait débouté