1134, ensemble l'article 646 du code civil ; 4°) ALORS QUE sur le plan de l'expert A... le point C est positionné à 51, 11 m de l'angle nord-ouest de la propriété X...

[E] [L] par devant Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN pour l’audience du 7/06/2023, aux fins que soit procédé au bornage sur le fondement des dispositions de l’article 646 du Code civil de leur propriété

B... au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de

Z..., la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil, ensemble et derechef l'article 646 du même Code ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, portant la signature des parties

Y... en bornage ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article 646 du Code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; Attendu

terrains voisins du leur, dont Mme B...; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'ordonner le bornage, selon le plan contenu dans le rapport de l'expert, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles

MOTIFS : Aux termes de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés respectives. Le bornage se fait à frais communs.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel a fondé sa décision sur de simples présomptions et a privé son arrêt de toute base légale au regard de l'article

646 du code civil.

646 du Code civil, a nécessairement admis que le bornage avait eu lieu selon les modalités précisées par le demandeur et que Mme Y... devait, en conséquence, régler sa quote part des frais communs dont

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y..., pris en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires rue Chauffour prolongée et rue Henri Bretonnet à Mézières-sur-Seine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil ;

procès-verbal, ne peuvent être remises en cause par un bornage; qu'en écartant dès lors les mentions du procès-verbal de remembrement pour lui préférer les opérations de bornage, la cour d'appel a violé l'article

Par conséquent, le juge n'a pas fait une mauvaise application de la loi en écartant en l'espèce l'application de l'article 646 du code civil au profit des dispositions de l'article 695 du code de procédure

Sur la demande en bornage : Aux termes de l’article 646 du code civil , tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage s’effectue à frais commun.

Par jugement contradictoire en date du 28 septembre 1999, le tribunal d'instance de COLOMBES a rendu la décision suivante: Vu l'article 646 du Code Civil, - Déclare irrecevable l'action en bornage engagée