X... en violation de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ALORS QUE DE QUATRIEME PART les deux fautes de gestion reprochées à M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 10°) ALORS QU' en se bornant à reprendre ce que soutenait M.

X... la somme de 87.390,36 euros au titre des loyers impayés durant sa période de gestion de droit ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce, « Lorsque la liquidation

à l'ordonnance du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

L. 651-2 du code de commerce ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que doit être qualifiée de dirigeant de fait la société mère qui accomplit en toute indépendance et souveraineté des actes positifs de gestion et de direction de

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à

L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2.

L. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE M.

et/ou L 653-5 6° du code de commerce et ses agissements ne répondant pas aux articles précités.

L. 631-1 du code de commerce, ensemble au regard de l'article L. 651-2 du même code ; 2°/ que ne commet pas une faute de gestion, le dirigeant social qui, pour les besoins de la vie courante, prélève

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en affirmant que M.

X... fait valoir qu'il n'a pas été convoqué par le greffier en vue de son audition devant le tribunal lors de l'audience du 4 juillet 2012 ; qu'au visa des articles L. 651-2 et R. 651-2 du code de commerce

Le grief de faute de gestion - au sens de l'article L.651-2 du code de commerce - est ainsi constitué.

Le grief de faute de gestion - au sens de l'article L.651-2 du code de commerce - est ainsi constitué.