Louis X..., pour obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 651-2 du Code de commerce, à lui faire supporter le passif de la société, soit la somme de 307 726 €.

de la SAS CDI dans son assignation, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de

Ces détournements d'actifs sont constitutifs d'une faute de gestion au sens de l'article 651-2 du code de commerce.

Par conclusions soutenues à la barre du tribunal, Monsieur [R] [V] [Z] demande au tribunal de céans de : Vu l'article 478 du Code de Procédure Civile Vu l'article L 651-2 du Code de Commerce Vu la Jurisprudence

[T] : Sur la prise en charge de l'insuffisance d'actif : Conformément à l'article 651-2 du code de commerce le tribunal a la faculté d'apprécier le montant de la réparation, soit totale, soit partielle

[X] : Sur la prise en charge de l’insuffisance d’actif : Conformément à l’article 651-2 du code de commerce le tribunal a la faculté d’apprécier le montant de la réparation, soit totale, soit partielle

[X] [J] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 651-2 du code de commerce, Débouter le demandeur de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement, Limiter à

651-2 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, si les juges du fond font état de la qualité de dirigeant qu'assumait M.

[B] sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 20 mai 2022 : "Vu l'article 651-2 du code de commerce, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

[N] a été mis en examen'; - dire que la procédure sera reprise à l'issue de cette procédure pénale'; - à titre subsidiaire, à défaut de sursis à statuer': - vu l'article 651-2 du code de commerce';

[Z] demandant, au visa de l'article 651-2 du code de commerce, de - Recevoir Monsieur [Z] en son appel et l'en déclarer bien fondé, - Infirmer le jugement entrepris du 1er juillet 2019, en toutes ses

L 631-4 du code de commerce a manqué à cette obligation impérative, sans qu'il résulte de ses constatations que ce manquement avait un caractère volontaire, la Cour d'appel a violé l'article 651-2 du

D&D DIFFUSION CYCLOPE et les a déclarés, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, solidairement responsables à concurrence de 203 878 euros, somme correspondant à la totalité de l'insuffisance

Attendu que le cadre de l'article L651-2 du code de commerce vise quant à lui à faire supporter l'insuffisance d'actif d'une personne morale dès lors qu'il existe des fautes de gestion antérieures au prononcé

de la somme de 400'000 euros au titre de l'insuffisance d'actif dans le cadre de la procédure collective de la société ETBI sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce.

A... ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la date de cessation ne s'impose pas à tous ; qu'en effet, le juge qui est saisi en application de l'article L.651-2 du Code de commerce, comme en

pour combler le passif, en application de l'article L.651-3 alinéa 4 du code de commerce.

En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence