Codes de loi français

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article R914-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

, d'une durée au moins égale à la durée requise, par application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du II de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, pour qu'un enseignant

Article L8271-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 73

aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues

Article R6527-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

, sous réserve que ces services n'aient pas été validés dans un autre régime de retraite mentionné aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale.

Article L724-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 91

L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste.

LEGIARTI000048785128

(instruction et jugement) devant la Cour de réexamen en matière pénale, intérêts civils après un procès pénal, recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale Procédures Coefficient XVIII. - Audition de l'enfant en justice 3 (1)

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours. V. ― L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile.

Article R2123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 2123-5, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article

Article R3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 3123-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article

Article R4135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 4135-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article

Article R7125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7125-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article

Article R7227-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7227-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article

Article 43

- Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 Art. 57 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article L1421-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours. V.-L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile.

Article L142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.

Article 20

au plus égale à un an , que les travaux soient continus ou discontinus, les opérations prévues aux articles 4 à 6 font l'objet d'un procès-verbal détaillé, signé des deux parties, qui définit les mesures prises ou à prendre par chacune d'elles et constate

Article R127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Seuls sont mentionnés au procès-verbal, conformément à l'article D. 127-4, les droits réels signalés au président de la commission communale d'aménagement foncier en exécution du premier alinéa de l'article D. 127-9.

Article L80 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 23

Lorsque les agents de l'administration constatent un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I du même article 286 et appliquent l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du même code, le procès-verbal mentionne les dispositions du deuxième alinéa

Article R4138-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Sous réserve des dispositions des articles R. 4138-20 et R. 4138-21, le militaire a droit à quarante-cinq jours de permissions de longue durée par année civile entière de service et à quatre jours par mois pour les fractions d'année, les fractions de

Article 1

d'enseignement d'éducation 6e échelon 807 814 814 814 5e échelon 746 752 752 752 4e échelon 650 657 657 657 3e échelon 612 619 619 619 2e échelon 574 580 580 580 1er échelon 542 548 548 548 Chargé d'enseignement d'éducation 11e échelon 652 658