L. 643-9 alinéa 1er du code de commerce eût été suspendu, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article L. 661-9 du code de commerce.

de l'article 1015 du code de procédure civile et, en sa deuxième branche : Vu les articles R. 13-41, alinéa 2 et R. 13-17, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu

de récusation est régie par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que

Réponse de la Cour Vu l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 668 et 669 du code de procédure civile : 10.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536 et 605 du code de procédure civile : 1.

l'article L. 661-2 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 125 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 661-1, 1° et

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame Sabine

de l'article 700 du code de procédure civile.

T... avait retiré le courrier lui notifiant ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 669, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 528, 668 et 669 du code de

suit : « Vu les dispositions de l'article 461 du Code de procédure civile -Fait droit à la requête de Me J.P Louis et Me [X] [Q] ès qualités de co- mandataires liquidateurs de la SAS Dispeo ; En

666 du code général des impôts, 720 et 724 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 666 du code général des impôts que les droits proportionnels ou progressifs d&apos

de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépensAu soutien de leurs demandes, qu’ils fondent sur les articles 667 à 673 du code civil, les époux [X] font valoir que la taille qu’ils

des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré

de l'article 699 du code de procédure civile.

669 du code de procédure civile, car, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel en a violé ses dispositions par fausse application et les articles L. 633-2 et R. 633-3 précités, par refus d'application

700 du code de procédure civile.

R.661-1 du code de commerce.