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24 844 résultats pour « article 662 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6878847163001e49f9f26b41

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 662 du code civil édicte que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404547_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

constituant un même bâtiment immobilier, ils auraient dû être préalablement consultés en leur qualité de copropriétaires du mur mitoyen avant la délivrance du permis de démolir, en application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd769ce6037422a5be84d8

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

700 du code de procédure civile ; -réformer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts X... de toute indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a laissé

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034ae5f965e3a9a60441b70

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

662 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310214

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

L'article 662 du code civil dispose que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement du l'autre ou sans

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908b254143037ceabfbf0b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 544 et suivants, 1240, 681, 1353, 2224 du code civil, 657, 662, 678 du code civil, et 327 et suivants du code de procédure civile :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a916

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Y... ne sauraient suffire à écarter les éléments contraires et concordants relevés par l'expert ; Considérant qu'en vertu de l'article 662 du code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d4e74459e0c7ed0b04

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’article 662 du code civil dispose que “l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a201

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6788a228b815c30a4df70b40

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ils soutiennent également qu'en application de l'article 662 du code civil et du règlement de copropriété, l'adossement de cette clôture sur leur mur pignon nécessitait leur autorisation dès lors que,

Source officielle
CA

4e Chambre B

616260328672d229b8816329

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Pour justifier leur demande de démolition de l'abri de jardin, ils invoquent principalement les dispositions de l'article 662 du code civil, et subsidiairement le principe selon lequel nul ne doit causer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402669_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B... en application de l’article 662 du code civil ; - l’arrêté méconnaît l’article UA 3.3 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310207

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

653 du code civil ; 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310058

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

657 et 662 du code civil ; 3°) ALORS QU' en déboutant M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52998a2c4236379079b74

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

l'exécution provisoire de la décision est de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310434

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

de l'enclave telle qu'invoquée par les époux [B] L'article 662 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante

Source officielle
TJ

Service de proximité

697809accdc6046d47d08962

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si les termes de l’article 662 du code civil apparaissent proscrire l’ouverture telle qu’elle a été réalisée sur le mur mitoyen, il appartenait au syndic de le faire constater par voie judiciaire et de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01474_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

D'autre part, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509824_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2b9

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Elle reproche aux époux Y... de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 657et 662 du code civil en ne sollicitant pas son accord avant d'édifier l'extension de leur maison d'habitation ; de

Source officielle

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