694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

700 du code de procédure civile ; -réformer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts X... de toute indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a laissé

662 du Code civil.

L'article 662 du code civil dispose que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement du l'autre ou sans

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 544 et suivants, 1240, 681, 1353, 2224 du code civil, 657, 662, 678 du code civil, et 327 et suivants du code de procédure civile :

Y... ne sauraient suffire à écarter les éléments contraires et concordants relevés par l'expert ; Considérant qu'en vertu de l'article 662 du code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le

L’article 662 du code civil dispose que “l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou

nouveau Code de procédure civile.

Ils soutiennent également qu'en application de l'article 662 du code civil et du règlement de copropriété, l'adossement de cette clôture sur leur mur pignon nécessitait leur autorisation dès lors que,

Pour justifier leur demande de démolition de l'abri de jardin, ils invoquent principalement les dispositions de l'article 662 du code civil, et subsidiairement le principe selon lequel nul ne doit causer

B... en application de l’article 662 du code civil ; - l’arrêté méconnaît l’article UA 3.3 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques

653 du code civil ; 3.

657 et 662 du code civil ; 3°) ALORS QU' en déboutant M.

l'exécution provisoire de la décision est de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

de l'enclave telle qu'invoquée par les époux [B] L'article 662 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante

Si les termes de l’article 662 du code civil apparaissent proscrire l’ouverture telle qu’elle a été réalisée sur le mur mitoyen, il appartenait au syndic de le faire constater par voie judiciaire et de

D'autre part, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.

est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.