678 du Code Civil.

combinées des articles L. 412-11 du Code rural et L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que, selon les dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie immobilière, le tribunal

Y... n'a pas modifié ces vues pour refuser la condamnation des châssis mobiles demandée par Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 et 679 du code civil ; 2°/ que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 30 avril 2026 prorogé au 22 mai 2026.

671, 672 et 673 du code civil, ainsi qu'en indemnisation de divers préjudices.

de l’article 673 du Code Civil.

des articles 677 à 679 du code civil.

Ils ne démontrent pas satisfaire aux dispositions des articles 676 et 677 du code civil. Il convient de les condamner de mettre ce fenestron en conformité avec les dispositions de ces textes.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation propre à Alain A... et pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 432-11 du nouveau Code pénal, 51, 80, 82, 591, 593, 678

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut

673 du code de procédure civile.

Les consorts X... ont saisi la cour et demandent dans leurs dernières écritures sur le fondement des articles 678 à68O du code civil et subsidiairement sur celui des articles 1382 et 1383 du même code

les dispositions précitées de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme en estimant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TELEMARK devait être regardée comme le propriétaire apparent du terrain ; Considérant

de l'article 1165 du Code civil ; 2 / que les dispositions restrictives de l'article 678 du Code civil concernant les vues droites d'un fonds sur l'autre ne sont pas applicables en l'absence de point

susceptibles d'être considérées comme des vues ; que les jours et fenêtres relevant des dispositions des articles 676 à 678 du code civil et entraînant, notamment, l'application des dix-neuf décimètres

678 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

[T] à enlever les ouvrages et matériaux obstruant le passage de la lumière et du son par les ouvertures réalisées par Mme [W], la cour d'appel a violé les articles 544 et 676 du code civil ; 2°/ que