1103 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 68 029,96 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article

(question n° 22), Michel Z... (question n° 24), Bernard I...

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 22/04/2026, Maître [N] [W] avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe

21 et 22 de cette convention s'appliquent à l'ensemble des cadres, y compris les cadres ayant un coefficient de classement 60, 68, 76, 80, 86, 92, à ce qu'il soit enjoint à la société d'appliquer les

livrés à la société Tuffier mais non encore réglés...) seront colloqués au passif de la société Tuffier pour leur montant intégral" ; que le tribunal, par jugement du 26 juin 1997, a, au visa de l'article

négociation régulièrement enregistrés et subsistant au 31 août 1990 (les boni éventuels leur restant acquis et les mali restant à leur charge ainsi que les frais de traitement) ; que, par deux jugements des 22

2 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 22-2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; "en ce que l'arrêt attaqué

68 de la loi du 25 janvier 1985, modifié le jugement du 4 septembre 1990 d'arrêté du plan et dit que les repreneurs prendront à leur charge l'apurement des suspens dans lesquels il reste à livrer les

Yves PLANTIER, Président de chambre, délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 19 décembre 2025, assisté de Leila ZAIT, greffier, statuant sans audience conformément aux articles

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 août 1989 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Le 22 février 2021, la Société a été mise en demeure de payer la somme totale de 77 359 euros, correspondant à des cotisations au titre des années 2016, 2017 et 2018 pour 68 904 euros et à des majorations

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 2.

757 B du Code général des impôts en sa rédaction résultant de l'article 68 de la loi de finances pour I980, alors applicable, dès lors que le montant des primes versées en quatre ans était égal ou supérieur

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du code

poursuite du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[U] à lui payer la somme 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par conclusions en ouverture de rapport du 22 mai 1997, la société Rent et M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prezioso, dont le siège est ... du Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 22