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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Gracieux
697b8547cdc6046d4721f182
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officielleGracieux
69d970ffcdc6046d47d116bc
6 avril 2026
6 avril 2026
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officielleGracieux
69d97102cdc6046d47d1170c
6 avril 2026
6 avril 2026
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officielleGracieux
69d97106cdc6046d47d1171e
6 avril 2026
6 avril 2026
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officielleGracieux
69d97109cdc6046d47d11784
6 avril 2026
6 avril 2026
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officielleGracieux
69d97116cdc6046d47d11864
6 avril 2026
6 avril 2026
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officielleGracieux
68643bac0bb2f8a66ca6485b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officielleGracieux
68643bac0bb2f8a66ca64867
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officielleGracieux
68643bac0bb2f8a66ca64875
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officielleGracieux
68643bad0bb2f8a66ca64889
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officielleGracieux
68643bae0bb2f8a66ca648b3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officielleGracieux
68643bae0bb2f8a66ca648b7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officielleGracieux
68643bae0bb2f8a66ca648bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ed00542d85a267f3c7af
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de la jurisprudence constante qu'une notification qui ne mentionne pas devant quelle juridiction l'appel doit être formée ne respecte pas les conditions de l'article 680 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201411
10 septembre 2009
10 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00915
6 mai 2014
6 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201597
11 octobre 2012
11 octobre 2012
inexacte que l'appel pouvait être interjeté dans le délai d'un mois, la cour d'appel, en déclarant néanmoins l'appel irrecevable comme n'ayant pas été formé dans le délai de quinze jours, a violé les articles
Source officielleProc. coll. commerciales
679aada4e9a46d1f5a76bbfc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à
Source officiellesoc
61372282cd580146773fdd9a
28 juin 1995
28 juin 1995
a pas tiré les déductions juridiques dont fait état le premier moyen ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur les demandes présentées par la FGSOA sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
61372344cd580146774078ac
11 mars 1999
11 mars 1999
(Metz, 28 avril 1997) a déclaré cette opposition irrecevable ; Attendu que la société TAL fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 4 sur 1529