Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas en cas d'absence

cassation

X... irrecevable en son appel, la cour d'appel a violé l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si l'ordonnance ne précisait pas les modalités d'exercice

Aubert A..., demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000

cassation

Contradictoire , Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

668 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appel d'une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, anciennement dénommé la

de dix jours ; qu'en jugeant que cette signification aurait permis de faire courir le délai d'appel et que, par suite, l'appel formé le 13 décembre 2001 aurait été tardif, la cour d'appel a violé l'article

ce texte, ni des dispositions de l'article 680 du code de procédure civile que cet acte devait mentionner la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours ; que le moyen n'est pas

de Paris », constituant une mention suffisamment précise ne remettant pas en cause la régularité de l'acte, a violé l'article 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 71- 1130

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile s'appliquent à toute notification de jugement

680 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1453-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article 680 du code de procédure civile et l'article L. 1453-4 du code du travail : 5.

, est formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification qui en est faite ; que la notification est faite par voie de signification ; qu'il résulte de l'article 680 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à

Vu les conclusions écrites et soutenues oralement par Mme X..., appelante, par lesquelles elle demande à la cour, de : - vu les dispositions de l'article 680 du CPC - constater que la notification du

Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'exigence de la mention dans la notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte

des motifs propres à la justifier, alors, enfin, qu'en toute hypothèse, dans la procédure sans représentation obligatoire, la maxime "nul n'est censé ignorer la loi" n'a pas lieu de s'appliquer, que l'article