SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI NE VISE QUE L'EXTINCTION DU TITRE LEGAL FONDANT LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE, LAISSE EN DEHORS DE SON

685-1 du code civil sont inapplicables à l'espèce, - dire et juger irrecevable et à tout le moins mal fondée l'action de Monsieur [F] [H] et Madame [R] [H] sur le fondement de l'article 685-1 du code

Il estime en conséquence que les conditions d'application de l'article 685-1 du code civil ne sont pas réunies.

Par jugement en date du 24 janvier 2005, considérant que la servitude dont est grevée le fonds des époux X... au profit du fonds des époux Y... est conventionnelle, que l'article 685-1 du Code civil invoqué

dominant, dont ils sont également propriétaires, ne serait pas excessif, parce qu'il obligerait à des aménagements importants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article

Y... et la SCI Amilcar, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande relative à l'extinction de la servitude : Aux termes de l'article 685-1 du code civil, « en cas de cessation de l'enclave et quelle que

à l'arrêt de constater que la servitude de passage grevant le fonds [...] au profit de la parcelle [...] est éteinte et de rejeter leurs demandes à ce titre, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article

Par acte d'huissier du 12 août 2008, la SCI DINO a assigné la société PLB CONSTRUCTION, sur le fondement des articles 682 et 685-1 du code civil, afin de faire juger : - que l'article 685-1 du code

et qu'ainsi le droit de passage accordé en 1980 sur la parcelle n° 546 n'était pas destiné à remédier à un état d'enclave et avait un caractère conventionnel, ce dont elle a exactement déduit que l'article

683 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 682, 683 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 8.

682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 682 et 684 du code civil : 7.

d'une servitude légale de passage sur le fonds de la Société ASTEN soutiennent que le droit de passage s'exerce depuis plus de trente ans et que l'action en indemnité est prescrite en application de l'article

droit, se prononcer sur la question de la disparition de cette servitude légale par application de l'article 685-1 du code civil ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Airelles ayant,

étaient d'accord pour l'exercice selon le tracé retenu, sans rechercher si l'existence d'un autre passage était compatible avec une possession utile, a privé sa décision de base légale au regard des articles

que la servitude litigieuse n'est pas fondée sur un titre et que, justifiée uniquement par l'état d'enclave du fonds dominant, elle s'est éteinte du fait de la cessation de l'enclave, comme l'énonce l'article

Si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la stipulation conventionnelle d'une servitude, l'article 685-1 permettant l'extinction de la servitude en cas de cessation d'enclave est applicable aux

comme elle l'a constaté avant indivision du fonds, et les époux X... soulevant qu'elle avait une origine légale ; que la cour d'appel a ainsi entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article

les conditions de l'article 682 du code civil par le chemin cadastré B [Cadastre 4], dire qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions combinées des articles 688, 685-1 et 691 du code civil,