Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément

Selon l’article 688 du code de procédure civile, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au

DELIVRE PAR LE TRIBUNAL DE HAMBOURG ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE CETTE DECISION ETAIT EXECUTOIRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES

MOTIFS Sur le défaut de comparution du défendeur Conformément à l'article 688 du code de procédure civile, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le

544, 640, 681, 688 et 691 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'alinéa 2 de l'article 688 du code de procédure civile, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi

l'adjudication, ne lui confère en rien un privilège illicite de nature à modifier la règle de l'égalité des créanciers ; d'où il résulte qu'en annulant un tel dire, le Tribunal a violé ensemble les articles

alors qu'enfin, le créancier poursuivant peut inviter les parties intéressées à modifier le montant de la mise à prix fixé au cahier des charges et qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 689 et 690 ensemble l'article 745 du Code rural et le décret du 28 février 1852 ; Attendu que les dispositions de ce décret ne sont

Un jugement du tribunal de céans du 3 avril 2024 a sursis à statuer, après avoir constaté que 2 des 3 conditions imposées par l'article 688 alinéa 2 du code de procédure civile n'étaient pas remplies :

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Un jugement du tribunal de céans du 3 avril 2024 a sursis à statuer, après avoir constaté que 2 des 3 conditions imposées par l’article 688 alinéa 2 du code de procédure civile n’étaient pas remplies :

L'article 688 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

168 du décret du 27/7/2006 dispose que celui-ci n'est pas applicable aux procédures de saisie immobilière ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article

d'expropriation du 4 novembre 2004, publiée le 1er mars 2005, ce dont il résultait qu'elle n'existait plus en l'état décrit au cahier des charges au jour de l'adjudication, la cour d'appel a violé les articles

CHAUFFAGE ET DE LOGEMENT AU PERSONNEL RETRAITE DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES, LEQUEL NE CONCERNE EN RIEN LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, NE DEROGEANT EN CETTE MATIERE AU PRINCIPE RESULTANT DE L'ARTICLE

EXECUTOIRE ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'INJONCTION DE PAYER ETAIT BIEN RELATIVE AU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES