681 du code civil, de sorte qu'il devait être fait droit à la demande visant à la suppression du dit tuyau.

686 du code de procédure civile à M.

Y... a déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites pour inobservation du délai fixé par l'article 688 du Code de procédure civile ; qu'un jugement a accueilli sa demande ; que M.

Application de l'article 688 du code de procédure civile 2. Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à Mme [J] et M. [J], chacun résidant au Royaume-Uni, le 4 janvier 2024.

il est prévu au 3°) de l'article 688 du code de procédure civile ; qu'il en résulte que l'ensemble des conditions de l'article 688 du code de procédure civile n'étaient pas réunies et qu'en conséquence

Application de l'article 688 du code de procédure civile 2.

14, 683, 684, 688 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

Sur l'application de l'article 688 du code de procédure civile 2. Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à M. R..., résidant au Mali, le 7 juin 2019.

684 à 687 du code de procédure civile mais que le justificatif de la remise de l'acte à personne n'a pu être obtenu.

688 du Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable ce moyen, le Tribunal retient que les conclusions des époux X... sont tardives et frappées de déchéance, comme ayant été déposées

3 du code civil ; 2°) ALORS QU'en application de l'article 688 du code de procédure civile et de l'article 15 alinéa 2 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 applicable en France, s'il n'est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble

683 et 685 du Code de procédure civile, comme mentionné sur la feuille de signification, dans leur rédaction alors en vigueur ; que l'acte a bien été remis au Parquet pour être signifié à l'ETAT DU KOWEIT

Application de l'article 688 du code de procédure civile 3. Le mémoire ampliatif a été transmis en vue de sa notification à M. M..., résidant à Monaco, le 22 octobre 2019.

X... est intervenu à la procédure de saisie par dire du 25 novembre 1977 en se prévalant de la déchéance édictée par l'article 688 du Code de procédure civile ; que ce dire a été rejeté par un jugement

688 et 691 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 3.

du code de procédure civile, ensemble l'article 15 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 15 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 et l'article

Bien que régulièrement assignés, notamment conformément aux dispositions de l’article 688 du code de procédure civile concernant la société Herary Auto’s, cette dernière ainsi que M.