Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 1er octobre 1993 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 689, 693 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la

aggravation n'avait d'autre but que de permettre l'application des dispositions de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et ce faisant, celle des articles

DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

689-2 du code de procédure pénale que les juridictions françaises sont compétentes, dans les conditions prévues par l'article 689-1 du même code, pour juger les personnes qui se seraient rendues coupables

l'adjudication; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement sur incident d'avoir déclaré irrecevable le dire déposé par la SCI le 8 décembre 1994 alors que, selon le moyen, les articles

sont des nationaux ; que ces dispositions subordonnent leur application à la double condition que l'infraction soit l'une de celles envisagées par les conventions internationales énumérées par les articles

au jugement d'avoir écarté le moyen tiré de la nullité de la procédure et ordonné l'adjudication, alors que, selon le moyen, lorsque la date fixée pour l'adjudication dans les sommations visées à l'article

Or, l'article 689-1 du code de procédure civile fait de l'élection de domicile une simple faculté qui peut être exercée dès l'introduction de l'instance, mais également en cours de procédure, le seul effet

400 du Code pénal, 213, 593 et 689 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale tout

en dernier ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 689 (ancien) et suivants du Code de procédure pénale, 689 (nouveau

ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'aux termes de l'article

ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

documents administratifs et recel par le Tribunal qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées par les demandeurs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 689, 690 et 715 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 8 MARS 1977 QUI L'A DECLAREE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE DANS LE DIRE QU'ELLE AVAIT FORMULE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

BIENS, S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX DU 4 JANVIER 1977 QUI, STATUANT SUR LE DIRE FORMULE PAR CETTE SOCIETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

d'adjudication, quand il constatait que le dire en question avait été inscrit le 27 mai, soit moins de trois jours avant l'audience éventuelle qui avait été fixée au 28 mai, le tribunal a violé les articles