693 du Code civil.

678 du code civil ; que M. et Mme P... invoquent l'acquisition d'une servitude de vue par prescription trentenaire autorisée par l'article 690 du code civil ; que pour se prévaloir utilement de l'absence

A l'appui de leurs prétentions, ils invoquaient l'état d'enclave ; dans la seconde instance, sur le fondement de l'article 693 du Code civil, ils forment une demande tendant à voir constater que la parcelle

Il expose qu'il s'agit d'une servitude par destination du père de famille par application des dispositions de l'article 693 du code civil dont l'exercice est rendu impossible en l'état des constructions

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la servitude par destination du père de famille Aux termes de l'article 693 du code civil il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682, 693 et 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 février

Elle invoque l'application de l'article 693 du code civil, à savoir une servitude par destination du bon père de famille et insiste sur le fait que l'arbre a été planté avant la division des fonds.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par conclusions déposées le 9 juillet 2007, M. et Mme A... sollicitent la Cour, au visa des dispositions des articles 690 à 694 du Code civil, de débouter les consorts X... de leurs demandes, à titre

700 du code de procédure civile et mettre les dépens à leur charge, avec distraction. ------------------- MOTIFS : 1) Sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille : L'article

702 du code civil.

Selon l'article 691 du code civil, " les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre " ; l'article 695 du code civil

450 du code de procédure civile

[Y] [B] et [G] [B] épouse [L] étaient en outre condamnés à payer à [M] [O] épouse [T] la somme totale de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'action civile en réparation du préjudice

[A] présente l'argumentation suivante : - les articles 693 et 694 du code civil relatifs aux servitudes par destination du père de famille ne sont pas applicables aux servitudes de passage qui ne sont

Les conditions imposées par l'article 693 précité du Code Civil sont réunies en l'occurrence. 2.2 -En outre, en vertu de l'articles 692 du même Code, la destination du père de famille vaut titre à

690, 692 et 694 du code civil, - constater que les époux X... sont bien fondés à se prévaloir de la servitude de destination du père de famille, subsidiairement, - constater que les époux X... peuvent