A... et qui étaient enclavées ; qu'au visa de l'article 696 du code civil, il doit être considéré qu'une servitude conventionnelle de passage pour l'accès à des parcelles destinées à un usage d'habitation

450 du code de procédure civile.

683 du Code civil.

de l'article 696 du code civil, il convient de mettre à sa charge la totalité des dépens de première instance et d'appel.

LEJEUNE, MARCHAND GRAY SCOLAN avoués le droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Parties succombantes au sens de l'article 696 du code civil, Mme [M] et la société MCH supporteront la charge de leurs dépens respectifs de première instance et d'appel, la dite société étant condamnée

Ange X... la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme Jeanine Y... aux entiers dépens en application de l'article 696 du code

ceux la concernant, par la SCP Jullien Lecharny Rol Fertier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société RIVP aux entiers dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

En conséquence la société EQUIP'AUTO 21 demande au Tribunal de Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * PRONONCER

[S] [M] et Mme [H] [W] aux dépens en application de l'article 696 du code civil, - débouté la Caisse de crédit mutuel de [Localité 9] du surplus de ses demandes.

[M] [K] et Mme [I] [R] aux dépens en application de l'article 696 du code civil, - débouté la Caisse de crédit mutuel de [Localité 8] du surplus de ses demandes.

Ces frais constituent toutefois des dépens dont la charge doit être réglée en application de l'article 696 du code civil.

691 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 695 du code civil : 7.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile seront partiellement infirmées en

égard à la décision prise, il convient de laisser à la charge de chacune des parties en ce qui concerne les dépens exposés en cause d'appel et ce conformément aux dispositions de l'article 696 du Code

En outre, force est de constater que ni l'article 122 du Code de procédure civile, ni un quelconque autre article du Code de procédure civile ne prévoit l'irrecevabilité comme sanction de l'indétermination

Quant aux frais de constat d'état de sortie des lieux et de commande de payer du 10 mars 2025, ceux-ci ne relèvent pas de l'article 696 du code civil mais des frais irrépétibles. M.