700 du Code de procédure civile, Condamner Madame [Q] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jacob, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du CPC - les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fanny COMARMOND, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC Rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de

Les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente procédure, la représentation par avocat n'étant pas obligatoire.

de Bordeaux (art. 90 al. 3 du CPC).

700 du CPC

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

CONDAMNER Monsieur [J] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699

699 du Code de Procédure Civile”.

CONDAMNER Monsieur [O] [F] au paiement d’une somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

de Justice, ainsi que le droit au recouvrement ou d’encaissement à charge du débiteur en vertu des articles 696 et 10-1 a de la loi du 10/07/1965.

700 du CPC, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

[B] [T] aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

700 du CPC, - de condamner la SORECOP aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

[Y], aux entiers dépens, avec distraction au profit de M e Olivier BOLTE, avocat postulant, pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, en application des articles 696 et 699 du Code

700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du CPC.

CONDAMNER la société GRÉENTRANSFERT à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article

CONDAMNER Monsieur [R] [D] à payer à la société [S] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du

699 du CPC.