Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'article 7 de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique

de Prévoyance des Cadres-Retraite (CIPC-R) avait refusé de lui verser en raison du non-acquittement par la société CADEX des cotisations prévues à l'article 7 de la dite convention collective, a saisi

de Prévoyance des Cadres-Retraite (CIPC-R) avait refusé de lui verser en raison du non-acquittement par la société CADEX des cotisations prévues à l'article 7 de la dite convention collective, a saisi

que "la convention collective de la profession précise que l activité de l'agent sexercera de jour comme de nuit sur nimporte quel poste en fonction des besoins du service" (article 7 de la convention

7 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

X... un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 7 de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager que seuls

par un motif inopérant, et n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation de l'article 7 de la convention collective des assistants maternels, et de l'article L. 2254-1 du Code du travail

par année de présence, la cour d'appel a violé les stipulations de l'article 7 de la convention collective des cadres de direction des sociétés d'assurance. » Réponse de la Cour 5.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de l'article 7 de la convention collective L'article 7 de la convention collective nationale de la propreté prévoit qu'« en vue d'améliorer et de renforcer

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de l'article 7 de la convention collective L'article 7 de la convention collective nationale de la propreté prévoit qu'« en vue d'améliorer et de renforcer

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de l'article 7 de la convention collective L'article 7 de la convention collective nationale de la propreté prévoit qu'« en vue d'améliorer et de renforcer

X... remplissait les conditions de conduite effective d'un véhicule poids lourds exigées par l'article 7 de la convention collective des transports routiers et d'autre part, qu'il possédait la qualification

collective, a violé l'article 7 de la convention collective nationale de la promotion immobilière, ensemble les articles 1103 du code civil, L. 1221-21, L. 1221-23 et L. 1231-1 du code du travail. »

dérogatoire conforme à l'article 96 de la loi du 2 août 2005, le tribunal d'instance a violé l'article 7 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires et l'article 96

7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. » Réponse de la Cour 7.

L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de

7 de la convention collective nationale de la fourrure précise que l'arrêt de travail pour maladie ou accident devait être dûment constaté par certificat médical, et s'il y a lieu contre-visite, pour

1134 du Code civil ; 2 / que satisfait aux exigences de l'article 7 de la convention collective des Maisons à Succursales de Vente au Détail d'Habillement prévoyant l'obligation de motiver toute mutation