L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

et la tenue de l'entretien au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre satisfont aux droits du salarié, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention OIT n° 158

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

Bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 23 mars 2026 à 9h00, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

SAS Goldenflow 1 Rue Grande LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631

Y... a été convoqué le 30 janvier 2014 à un entretien préalable qui s'est tenu le 11 février 2014 pour des faits des 4 et 13 janvier 2014, puis de nouveau convoqué le 11 février 2014 à un second entretien

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail ; ALORS QUE 2°) à tout le moins, la circonstance qu'un salarié n'ait pas

2000, applicable à la cause, ensemble les articles ensemble les articles 11 7° et 13 du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 5.

d'effacer la totalité des créances au terme du plan ;qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7

Aux termes de l'article R. 57-7-17 du même code, dans sa version alors en vigueur : " La personne détenue est convoquée par écrit devant la commission de discipline. / La convocation lui rappelle les droits

qu'en déboutant la société Euro Landes de sa demande en raison de l'absence de texte prévoyant que la convocation dût être signée par le gérant, la cour d'appel a violé l'article L. 223-27 du code de commerce

Il ne peut dès lors être considéré que la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.733-1, 4 et 7 du code de la consommation (moratoire, plan de remboursement combiné

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche. Enoncé du moyen 7.

que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7