Sur le bien-fondé du recours de la [7] : En application des dispositions de l'article L724-1 du Code de la consommation, « lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

Sur la nullité du compromis de vente Selon l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait

décembre 1994) que le Comptoir central de matériel d'entreprise (le CCME) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI "société I.M.C.O."

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; et alors, que si l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave, d'un fait ou d'un ensemble de faits qu'il a toléré, sans y puiser de motifs de

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

455 code de procédure civile ; 7°/ que le contribuable peut voir sa créance à terme imposée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure

[Y] [W] [H], domicilié [Adresse 1] (États-Unis), ont formé le pourvoi n° W 23-16.855 contre l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige les opposant

Z... et que le délai d'un mois prévu par l'article R. 625-7 n'est donc pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

Puis, suivant acte en date du 1er octobre 1995, les parties ont conclu un bail regroupant les locaux des [Adresse 7], Suivant acte en date du 1er octobre 2004 modifié par un avenant du 7 mars 2006, les

La société Comptoir Electrique Français et M. N... ont interjeté appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

G... quant à la possibilité de recouvrer, à terme, sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 760 du code général des impôts ; 6°/ que M.

siège est Agence de Tulle, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de faiblesse, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

21 janvier 1999, qui, sur sa plainte contre Jérôme Y... des chefs d'escroquerie, faux, tromperie et collusion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article

Yannick Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2000), que M. et Mme X... s'étant engagés à acquérir les participations détenues par MM.

", omettant ainsi de tenir compte de ce que l'offre n'était valable et n'engageait irrévocablement le pollicitant que jusqu'au 13 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 1101 du Code civil ; 2

la société Conseil Maîtrise Réalisation Construction à payer à la société Comptoir de la Préfabrication la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné la société