sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande

Article 11

—

Le décret n° 2001-700 du 30 juillet 2001 précité et le décret n° 78-1057 du 18 octobre 1978 modifié portant statut particulier des personnels de documentation de la culture et de l'architecture sont abrogés à compter de la publication des arrêtés prévus

Article D666-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 11

Code rural (nouveau)

Est considérée comme exploitant de moulin toute personne physique ou morale qui, à titre principal ou accessoire, effectue des opérations ayant pour objet de convertir des blés tendres en farine.

Article Annexe

—

1,00 1 500 € Pas-de-Calais 17,80 26 700 € Puy-de-Dôme 9,60 14 400 € Pyrénées-Atlantiques 2,00 3 000 € Hautes-Pyrénées 2,90 4 350 € Pyrénées-Orientales 3,30 4 950 € Bas-Rhin 4,50 6 750 € Haut-Rhin 2,80 4 200 € Rhône 1,80 2 700 € Haute-Saône

Article L5521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

La pharmacie de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna est chargée de la délivrance des médicaments et dispositifs médicaux et leurs accessoires.

Article L215-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34

Code de l'urbanisme

Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi.

Article D171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05

Code de la sécurité sociale

du livre IV du présent code, lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public.

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

Code de l'énergie

Lorsqu'une installation qui développe une puissance supérieure à 3 500 kilowatts produit de la chaleur à titre principal ou accessoire, son exploitant est tenu de déclarer à l'autorité administrative le volume et les caractéristiques des quantités qu'il

Article 2

—

Le montant annuel des droits de scolarité visés à l'article 1er pour les étudiants dont les ressources dépassent d'au plus 5 700 euros le plafond de ressources fixé pour l'attribution de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux en application

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Elles précisent, en les distinguant, l'indemnité principale, le cas échéant, les offres en nature et chacune des indemnités accessoires ainsi que, lorsque l'expropriant est tenu au relogement, la commune dans laquelle est situé le local offert.

Article A471-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des impositions sur les biens et services

et armes similaires 25.71.15 (p) Parties des articles suivants : fermoirs et monture-fermoirs comportant une serrure 25.72.13 (p) Ferrures, garnitures, accessoires et articles similaires pour l'automobile, l'ameublement, la menuiserie, en métaux communs

Article 2

—

Lorsque la nullité est constatée, le propriétaire dépossédé reprend ses biens, droits ou intérêts exempts de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur ou les acquéreurs successifs les auraient grevés.

Article 21.112

—

Eligibilité Dans ce dernier cas, l'autorité compétente n'accepte une demande de supplément au certificat de type que si elle est présentée par un postulant détenant ou ayant demandé un certificat d'aptitude à la conception.

Article L626-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27

Code de commerce

Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstant toute clause contraire.

Article L431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 11

Code des assurances

La garantie de l'Etat mentionnée au premier alinéa du présent article s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement, et par accident nucléaire.

Article L1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Code de la santé publique

Le sang, ses composants et leurs dérivés peuvent être distribués et utilisés à des fins de recherche, de contrôle des examens de biologie médicale ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires, à l'exclusion de toute

Article Annexe

—

, 00 4 300, 00 49 000, 00 39 JURA 95 700, 00 7 300, 00 103 000, 00 40 LANDES 73 700, 00 4 300, 00 78 000, 00 41 LOIR-ET-CHER 62 000, 00 4 000, 00 66 000, 00 42 LOIRE 144 300, 00 9 700, 00 154 000, 00 43 HAUTE-LOIRE 100 300

Article 14

—

Les systèmes d'alarme sonores exigés aux articles R. 4227-34 à R. 4227-36 du code du travail sont constitués d'équipements d'alarme dont les types sont précisés dans l'annexe IV.

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

Code de l'action sociale et des familles

Pendant six mois à compter du premier versement de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9, la victime recevant l'aide financière peut bénéficier des droits et des aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris

Article 2

—

Le cumul des indemnités spéciales de mobilité prévu à l'article 3 du décret du 16 mai 2005 susvisé ne peut dépasser 10 700 euros.

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