La vente ou la donation de droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire est subordonnée à l'agrément de l'acquéreur ou du donataire par l'organisme de foncier solidaire.

Article 2

—

Le cumul des indemnités spéciales de mobilité prévu à l'article 3 du décret du 16 mai 2005 susvisé ne peut dépasser 10 700 euros.

Article L256-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

La vente ou la donation de droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité est subordonnée à l'agrément de l'acquéreur ou du donataire par l'organisme de foncier solidaire.

Article 1388 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

conclu dans les conditions prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'un abattement à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 % pendant la durée du bail.

Article 242-0 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32

Code général des impôts, annexe II

Toute personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 I peut, à la demande de l'administration, être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu

Article L256-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son profit, mentionné dans le bail réel solidaire d'activité, à l'occasion de toute cession ou donation.

Article L541-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification qui a été adressée aux indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont solidairement tenus

LEGIARTI000020964388

—

à l'article 2 du présent arrêté, figurent ci-après : A N N E X E 2 1° A l'article 5-3, paragraphe 1, le deuxième alinéa et le tableau correspondant sont remplacés par : PANNEAU GAMME PETITE GAMME NORMALE GAMME GRANDE B30 500 × 650 700

Article 629

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96

Code monétaire et financier

Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées.

Article 1745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 37

Code général des impôts

Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités

Article R256-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme de foncier solidaire fixe au contrat de bail réel solidaire d'activité le montant de la redevance prévue à l'article L. 256-8. Le montant de la redevance est révisé tous les trois ans à l'initiative du bailleur.

Article 1350-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part. La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

Article R329-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84

Code de l'urbanisme

L'organisme de foncier solidaire peut décider de confier à un tiers la réalisation des missions définies à l'article R. 329-1 qui ne sont pas réservées par l'article L. 329-1 à un organisme de foncier solidaire.

Article L255-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

temporaire du droit réel, sa date d'extinction, la nouvelle durée du bail réel solidaire résultant de l'application de l'article L. 255-12 si l'organisme foncier solidaire agrée la transmission des droits réels dans les conditions prévues à l'article

Article 1

—

Les lanceurs Pepperball dénommés "pistolet SA10", "Fusil SA200" et "fusil T AC 700", commercialisés par la société Réalisation et conseil hyperbares sont classés au 3° de la catégorie B.

Article R3332-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68

Code du travail

Les entreprises solidaires d'utilité sociale indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions qui s'appliquent à elles en application du I et du II de l'article L. 3332-17-1 et des articles R. 3332

Article 2

—

SUD Culture Solidaires 2 2 CGT-Culture 3 3 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants SUD Culture Solidaires 1 1 CGT-Culture 4 4 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants

Article L256-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

expressément le caractère temporaire du droit réel, sa date d'extinction, la nouvelle durée du bail réel solidaire d'activité résultant de l'application de l'article L. 256-12 si l'organisme foncier solidaire agrée la transmission des droits réels immobiliers

Article T 7

—

Les locaux susceptibles de recevoir plus de 700 personnes ne doivent pas être établis au-dessous du niveau des seuils extérieurs sur plus de la moitié de leur hauteur intérieure et avec un maximum de 9 mètres.

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