AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97b41cce69a12ae3d26
18 septembre 2025
18 septembre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 9822
Chambre sociale 4-3
6a1e6417cdc6046d47ca7000
1 juin 2026
1 juin 2026
[P] la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre des dispositions de l'article 700
Source officielle