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196 428 résultats pour « article 700 du code de procédure civile code de p »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d26

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 4 sur 9822

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6417cdc6046d47ca7000

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[P] la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre des dispositions de l'article 700

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a1cdc6046d47a64e63

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

P] [M] aux dépens et à verser à RTE Technologies 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b7acdc6046d47192a5e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[F] [P] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions du 3 juin 2025, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc01ecdc6046d47ea238b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[L] [F] et Mme [J] [U] de leur demande reconventionnelle ; - débouté Mme [P] [N] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [P] [N] aux dépens de l'instance

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f4486ccdc6046d472ef179

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7594cdc6046d4774db6c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'équité commande de débouter la MACIF de sa demande d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0c6cdc6046d478923b5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bdbcdc6046d47105dc9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

l'article 700 du Code de procédure civil et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - rejeté la demande de la Sa Banque Postale en application de l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbe80cdc6046d4757f5f7

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e41cdc6046d47465882

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[U] [R] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné in solidum Mme [E] [D] et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99decdc6046d47658b3c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] [I] à verser à la société Intesa [P] [F] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] [I] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0e00e7cdc6046d4759c2b8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] [P] à intervenir, outre la condamnation de Mme [B] [P] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TJ

REFERES

69d97fcecdc6046d47d254fe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Monsieur [O] [P] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3f1cdc6046d47054c28

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a19267dcdc6046d4753dd96

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile. 5.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbb1dcdc6046d475743c6

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f436f3cdc6046d472d07ab

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande, plus ample ou

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8f9cdc6046d473199d0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] à payer à la société [M] DECO la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNER M. [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

2ème chambre

69e31134cdc6046d47a74f18

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle