X... d'encombrer l'emprise de la servitude sous astreinte de 100 € par infraction constatée ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 701 du code civil "Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude

Colin et Stoclet, avocat de Mme X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

32 et 14 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque le fonds servant est en indivision, l'action fondée sur l'article 701 du code civil, suivant lequel le propriétaire du fonds débiteur de la

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 110,44 euros HT, TVA : 22,11 euros, soit 132,55 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploit en date du 30/06/2025, la société SYNDICAT COPROPRIETAIRES

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 701 du même code ; Attendu, selon l'arrêt (Rennes

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 30.62 euros HT, TVA : 6.12 euros, soit 36,74 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploit en date du 01 er avril 2026, la société C2P (SAS

Y ajoutant, Vu l'article 701. du Code Civil, - Dit que la servitude de passage dont bénéficie Monsieur Yvon Monsieur X... pour sa parcelle ... sise à la SEYNE SUR MER s'étendra également sur les parcelles

544 du Code civil par refus d'application et l'article 701 du même code par fausse interprétation ; 2 ) que le droit par le propriétaire d'un terrain servant d'assiette à une servitude de passage d'en

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45.68 euros HT, TVA : 9,14 euros, soit 54,82 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploits en date des 09 octobre 2025 et 17 septembre 2025

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47.69 euros HT, TVA : 9.54 euros, soit 57.23 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploit en date du 18/09/2025, la société LYONNAISE DE BANQUE

Dans ses dernières écritures notifiées le 2 avril 2024, il demande au tribunal, au visa de l'article 701 du code civil, de : - condamner Lille Métropole Habitat, sous telle astreinte qui plaira au tribunal

dominants et servants sans qu'il soit possible de se prévaloir de l'acquisition par prescription du droit d'exercer le passage sur une assiette différente de celle originairement convenue » ; que l'article

701, 703 et 706 du code civil ; 6°) ALORS de même QUE les servitudes s'éteignent par la renonciation non équivoque de leur bénéficiaire; qu'en retenant, pour débouter M.

SERVITUDE DE PASSAGE SUR LADITE COUR ; QUE CELUI-CI, AU PRETEXTE QUE LA LARGEUR DU PASSAGE N'ETAIT QUE D'UN METRE ET QU'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION DE LA SERVITUDE, A DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

servitude de passage : que l'article 701 du code civil dispose : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

obligation" à la charge du propriétaire débiteur de la servitude, la cour d'appel a méconnu la loi des parties qui était exprimée en des termes clairs et précis, violant ainsi les dispositions des articles

Z... demandent à la cour de: Vu l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, Vu l 'article 701 du Code Civil, Vu l 'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article