L. 914-1 du code de l'éducation, du dispositif de rupture conventionnelle issu de l'article 72 de la loi du 6 août 2019. 10.

Il soutient que : - le président du conseil départemental ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, décider par l'arrêté litigieux de le maintenir

générales de France Vie (AGF) est propriétaire, se sont maintenus dans les lieux à l'expiration du bail le 1er janvier 1981, puis, en invoquant leur qualité d'occupants de bonne foi dans les termes de l'article

D. 18 à D. 28 ; Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 72 à 73 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence

X... un rappel d'indemnité de nourriture, alors, selon le moyen, que la nourriture ou l'indemnité équivalente à laquelle le marin a droit, en vertu de l'article 72 du code du travail maritime, pendant

presse a confirmé sa décision du 28 mai 2009 refusant de délivrer à la publication Tips, astuces et bons plans un certificat d'inscription au bénéfice du régime d'aide à la presse prévu par les articles

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi °n 80-30 du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763

publications et agences de presse lui refusant la délivrance, pour la revue "Top-Fléchés", du certificat d'inscription pour le bénéfice du régime fiscal de la presse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

énoncé à l'article 72 de la Constitution et que vise également à garantir le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution et, d'autre part, de ce que les articles 3 et 7 de la loi du 1er décembre

territoriale, modifiée par la loi du 25 janvier 1985, pour l'application des dispositions de l'article 72 de cette loi relatives à la disponibilité des personnels communaux étant intervenu le 13 janvier

QUE POUR REFUSER LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION SOLLICITE, LA COMMISSION S'EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72-4. ET 72-6.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente

298 septies et les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses article D. 18 et D. 19 ; Vu le code des postes et des communications électroniques

Considérant que la commune de Couvrot soutient que ces dispositions méconnaissent les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 72 de la Constitution, portent atteinte au principe de libre

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa version applicable en l'espèce : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article

67, IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, modifié par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lequel a pour but de faire bénéficier l'ONIAM, chargé d'indemniser au titre de la

Dans l'affirmative, elle délivre à celui-ci un certificat d'inscription " ; enfin, qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, issu des dispositions du décret du 13 juillet

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en opposition : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues

A soutient, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la consultation des électeurs de la Martinique des 10 et 24 janvier 2010 en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution, qu'il y

15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, des créances qui n'avaient pas été contestées en application du deuxième alinéa, de l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et en conséquence