9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui s'impose à toute administration et est garantie par le conseil constitutionnel et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, " dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du

du code de l'urbanisme, méconnaissent les articles 1er et 72 de la Constitution ainsi que l'article 7 de la Charte de l'environnement, en ce qu'il en résulte qu'une déclaration d'utilité publique, acte

d'application de cette loi ; qu'ainsi l'Association requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué manquait de base légale ; qu'elle ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article

cadre desquelles doivent être définies, en ce qui concerne la France, les modalités pratiques de la mise en oeuvre nationale des programmes d'initiative communautaire sont notamment celles fixées par l'article

il siège, garanti par les dispositions combinées de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 72 de la Constitution, d'autre part, au principe d'égalité

72-2 de la Constitution et le principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la Constitution ; Considérant que l'article L. 3334-18 du code général des collectivités

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus

D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus