L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et

sa qualité d'héritière de [J] [B] veuve [P], 2°/ Mme [N] [P], 3°/ M.

[E] [A] né le 03 Septembre 1992 à [Localité 1] (FÉDÉRATION DE RUSSIE) de nationalité russe Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et

9, § 2, p. 10, § 6), une estimation « à 300 le nombre des armes qu'il [le prévenu] était allé cherché en Allemagne » (p. 10, § 5), la déclaration de M.

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

P... et MM. F... et Q... P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...], Mmes H... et A... P... et MM. F... et Q...

[E] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [C] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [Y] [E] représenté par Mme [P] et Mme [C] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [O] [E] représenté par Mme [P] et Mme

752 et 756 du Code de procédure       pénale."

au regard des dispositions des articles L.211-4 et suivants et R.211-3-13 du code l’organisation judiciaire et 678 et suivants du code civil - condamner Monsieur [X] [P] à leur payer la somme de 2.760

040, a fait assigner la SAS CEDRIC [T] [D] [M] [P], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 750 350 597, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière

P] [T] la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné la même aux dépens, taxés et liquidés à la somme de 69,59 euros'représentant les frais de greffe

Cependant, en application de l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile, M.

Blachon, avocat général" (p. 2), et qu'a été entendu M. Blachon, "avocat général, en ses réquisitions" (p. 4), et, d'autre part, que "M.

[P] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

[F] [P] aux dépens d'appel ; Condamne M. [F] [P] à payer à la SELAS Biolib Unilabs la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de M.

Monsieur [D] [E] et Madame [B] [P] ne contestent la dette locative ni dans son principe ni dans son montant.

750-1 alinéa 1 du code de procédure civile.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ainsi que le mémoire complémentaire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 591 à 593