777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

Claude XF..., demeurant école Paul O... à Pierre-Bénite (69310) ; - n° 116 753, présentée par Mme Simone N..., demeurant ... ; - n° 116 754, présentée par Mme Nicole A..., demeurant ... ; - n° 116 755,

L. 752-4, 6°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les caisses générales de sécurité sociale exercent, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les fonctions

757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé cet article ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé

visait l'article 666 du code général des impôts (prévoyant que les droits sont assis sur les valeurs) et l'article 758 du même code (prévoyant que pour des transmissions à titre gratuit de biens

L'article 758-5 du code civil dispose : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son

par corps, s'il y avait lieu, conformément aux dispositions de l'article 750 du Code de procédure pénale ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à

L 756-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale les travailleurs indépendants exerçant leurs activités

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

[N] [P] né le 16 Octobre 1968 à [Localité 1] (POLOGNE) de nationalité polonaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

, 751, 752, 756 et 1241, - a condamné Guy X... à payer à Jean Y... la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'auteur d'un accident de la circulation (Patrice Y...) à rembourser à l'organisme social (la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges) la somme de 2 755

[R] [P] né le 14 Avril 1976 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'[Localité 1] aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

P... à verser à AXA France Vie la somme de 304 754 euros à titre de dommages-intérêts correspondant au détournement C..., avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2007 ; "aux motifs que, sur

Y... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-25 du code pénal, 751, 752, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale et