Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

[O] [S] à paiement de la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du C.P.C, ainsi qu'en tous les dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du 28 novembre 2023".

DECISION Par jugement rendu le 14 mars 2011, le C.P.H de Nanterre (section Activités diverses) a : - condamné la société CETBA INGENIERIE à verser à M.

Condamne Mr, [Q], [K] à payer à la société, [U] la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Jugement du C.P.H. LE MANS du 05 Mars 1999. ARRÊT RENDU LE 09 Janvier 2001 APPELANT: Monsieur Marcel Y... Le Rose ... EN VALLEE AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE (70%) du 23 octobre 2000.

sommes à ce titre DECISION Par jugement rendu le 27 mai 2010, le C.P.H de Poissy (section Commerce) a : - dit que le licenciement de M.

An application for reparation under Article 314 C.P.P. must be made within eighteen months after the judgment becomes final. The maximum award is 100,000,000 Italian lire (Article 315 C.P.P.).

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article