6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 6, 7, 8, 60, 77-1, 156 et suivants, 170, 173, 174, 175, 175-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale

7 du Code de procédure pénale, en ses rédactions successives résultant des lois du 10 juillet 1989 et 17 juin 1998, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en

227-22 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 7 a demandé à la Cour et au jury si Jean X... était coupable "

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité fondée sur la violation des articles 77-1, 60 et 157 du code de procédure pénale ; "aux motifs que par réquisition du 19 mars 2013

188 de la loi organique du 19 mars 1999 au regard des articles 2 et 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l'article 3 du premier protocole additionnel

41, alinéa 3, 63, 76, 77, alinéa 1er, (dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993), 76, 171 (dans sa rédaction issue de la même loi), 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration

C... avait effectué 77 heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé le relevé des cartes chauffeur produit par le salarié, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour 7.

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages et de la station essence ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 5 juin 1997 n° 143 RG 77/97), que M. et Mme Y... ont saisi

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 60 et 77-1, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi, violation des droits

surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des procès-verbaux cotés D 6 à D 8 relatifs aux réquisitions

Le syndicat de rivières Brevenne-Turdine, - Le syndicat intercommunal d'assainissement du bassin de l'Arbresle, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 7

20 du décret 77-1321 du 19 juillet (sic) 1977 et par l'article R. 237-8 du Code du travail n'a été établi qu'après l'accident ; qu'il n'est pas justifié par Henri Y... ni par Georges Z... que cette infraction

la consommation et non pour des infractions à l'arrêté 77-105 P, comme l'avaient relevé les premiers juges dans leur décision de relaxe, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ledit article L. 121-1,

chefs d'abus de confiance et blanchiment, a statué sur intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Kansallis international bank, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7

a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs qu'en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République a désigné, le