R. 77-12-7 du code de justice administrative.

7, 77, 78, 79 et 97 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que

Elle a également déposé des conclusions afin que soit constatée l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec les articles 13, BI, f), et 33 de la directive 77 /388/CEE du

77-1-1 devenu l'article 77-1-2 du Code de procédure pénale et là avec raison et fort légitimement, car il était évident que de simples renseignements que les enquêteurs sollicitaient ne concernaient en

Frédéric, contre - 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'extorsion de fonds

Sur le fondement juridique de la décision Il découle de l’article 8, dernier alinéa, de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, qu’en dehors de l’article 8 de cette loi, ses autres dispositions ne sont pas

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé

7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

77-1 et 206 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu de l'article 595 du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à faire état, pour la première fois devant la Cour de Cassation

, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 7 de la loi des 2, 17 mars 1791, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du

La société Ctv 77 sera condamnée à payer à la société Fret'Op une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles

593 du Code de procédure pénale, 60 ancien et 121-7 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 63, 63-1, 77 et 79 du Code

demanderesse qui soutenait qu'en vertu des articles 112-2-4 du Code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, la loi du 10 juillet 1989 aggravant la situation de certains auteurs de

publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-3 du Code pénal, 7, 8 et 9 de la Déclaration

L. 160-1, alinéa 2, a), L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-32 du Code de l urbanisme ainsi que 2, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, 4 de la Déclaration

) ou à la Sarl Euro Trade International - 5 rue du Docteur Dumée - Nemours (77) - (pièce 12) ; que le Château de Hulay sis à Grez Sur Loing (77), est la propriété d'Angélina K... née le 16 avril 1961 à