13 juin 1997, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail (anciennement article L. 135-2 du code du travail), le titre III chapitre II et chapitre III de la Convention collective d'entreprise Delta

a violé par fausse application l'article 1er de la convention collective visée au moyen ; alors que rentrent dans le champ d'application du décret du 22 mars 1937 instituant un régime d'heures d'équivalence

X...et Y...et de Mme Z... , alors dans les effectifs de la société au titre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité, ont été transférés à la société MMA en application de l'article L. 1224-1

sera condamnée ( ) ; que sur la cause de la rupture, que l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

En 2001, la DCN SCN a été transformée en une entreprise nationale (article 78 de la loi de finances n°2011-1276 du 28 décembre2001).

X... demande le bénéfice du salaire des officiers mécaniciens de la marine marchande tels qu'ils résultent des conventions collectives et accords professionnels, et notamment d'un protocole de salaires

X... a, le 15 juin 2004, été mis à la retraite par l'employeur, avec effet au 21 décembre 2004 ; que, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 31-2 de la convention collective susvisée et

L'article L212-8 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la signature de l'accord d'entreprise du 28 mai 1999 dispose 'I. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention

2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble l'article 12 de la convention collective d'entreprise du 13 juin 1991 ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective

travaillé, le conseil de prud'hommes énonce que "plusieurs avenants ont modifié successivement l'article 7 bis de la convention collective applicable en l'espèce ; qu'il n'est pas contesté par la défenderesse

a donné son agrément, est un avenant à ladite convention collective ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 du décret n° 77-1183 du 30 septembre 1977, "les conventions collectives et accords de retraite

23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; 3°/ que l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de

n'en opère aucune; que la disposition de l'article 7 bis a) de l'annexe I de la convention collective applicable selon laquelle les jours fériés sont payés même lorsqu'ils coïncident avec un jour de repos

Il bénéficie du régime de retraite visé à l'article 34 de la convention collective du 17 juillet 1947 s'il remplit les conditions d'âge fixées à l'article 5 de cette convention.

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 131-1 du Code du travail et de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 : Attendu selon l'arrêt (Lyon, 25 juin 1984) que Mmes Z..., X..., A... et Y..

et assimile le congé de maternité à une "reprise effective de travail" ; 2 / que l'article 9-6 de la Convention collective des Grands magasins dispose que : "le congé de maternité n'entre pas en compte

La convention collective applicable à la relation contractuelle était celle des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 23 février 1976.