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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a16
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Au soutien de son recours, l'appelante fait valoir, pour l'essentiel : -que les dispositions de l'article 792 du code civil afférentes au recel successoral ne sont pas applicables au cas d'omission d'un
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5e5
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Au soutien de son recours, l'appelante fait valoir, pour l'essentiel : -que les dispositions de l'article 792 du code civil afférentes au recel successoral ne sont pas applicables au cas d'omission d'un
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c66
28 juin 2005
28 juin 2005
ses cohéritiers, ce qui lui avait été rendu possible par les procurations dont il était titulaire sur les comptes, la cour d'appel a jugé que le recel d'effets de la succession, tel que qualifié par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100360
31 mars 2010
31 mars 2010
Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Annie X..., épouse Y... et de M.
Source officielleciv1
61372436cd580146774139d6
25 novembre 2003
25 novembre 2003
792 du Code civil ; Mais attendu que, si le recel est réalisé dans le cas même où la fraude est l'oeuvre du défunt lorsque l'héritier avantagé tente sciemment de s'assurer le bénéfice du dol commis
Source officielleciv1
6137234ecd58014677408129
6 juillet 1999
6 juillet 1999
1315 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c46740
19 décembre 1995
19 décembre 1995
découlait de son refus de restituer ces biens au moment du procès-verbal de difficultés, refus maintenu jusqu'au jugement ayant mis à sa charge l'obligation de les restituer, de sorte qu'en statuant comme
Source officielleciv1
6137245bcd58014677414d46
13 juillet 2004
13 juillet 2004
Dominique X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Bernadette X... et de M.
Source officielleciv1
613724c1cd580146774181c0
4 juillet 2006
4 juillet 2006
792 du code civil et avaient pour effet de le priver de ses droits sur la somme litigieuse qu'il devait rapporter à la succession avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; d'où il suit
Source officielleciv1
6137226ecd580146773fcf54
14 mars 1995
14 mars 1995
Jacques X... demandait à la cour de tirer les conséquences, au regard de l'article 792 du Code civil, de l'intention frauduleuse manifestée par Mme veuve Z... et son fils, lorsqu'ils ont assigné en exécution
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01832_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
792 du code civil, à compter de la publicité de la déclaration faite par M.
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c46765
20 février 1996
20 février 1996
frauduleuse, la cour d'appel, sans qu'il fût nécessaire de constater l'existence d'un préjudice subi par les cohéritiers, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ces constatations au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100867
11 septembre 2013
11 septembre 2013
792 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ainsi que les articles 1315 et 1993 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel du 31 janvier 2012 (p. 4,
Source officielleciv1
613724d6cd58014677418c62
20 février 2007
20 février 2007
1134 du Code civil et de violation de l'article 792 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir des juges du fond qui ont souverainement apprécié que les consorts Y... n'apportaient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101336
21 novembre 2012
21 novembre 2012
852 du code civil ; que, toutefois, outre que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100748
29 juin 2011
29 juin 2011
792 du Code civil.
Source officielleciv1
6137231acd580146774056ff
5 mai 1998
5 mai 1998
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Source officielleciv1
613722f2cd58014677403900
27 janvier 1998
27 janvier 1998
792 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel de la réalité des détournements allégués, de la connaissance qu'en avait Mme X..., et de sa
Source officielleciv1
60794dc89ba5988459c48a8b
14 juin 2005
14 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 792 du Code civil ; Attendu qu'en matière de recel, le
Source officielleciv1
é non seulement l'action en recel successoral forméec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C100824
9 juillet 2008
9 juillet 2008
792 du code civil que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en a souverainement déduit qu'il ne pouvait être imputée à Mme Y... aucune
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