du Code civil, L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

cette dernière n'en devait pas moins réduire d'autant le montant des condamnations mises à la charge des architectes et de la MAF ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

794-5 du code de procédure civile local.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile.

792 du Code civil ; 2 / que dans l'acte de donation du 11 octobre 1974, la minoration d'un montant constaté par expertise et non réfuté de 56,90 % de la valeur des parts sociales données à M.

815 et suivants du code civil et 794-1 du Code général des Impôts ; alors, ensuite, que le jugement a relevé que dans son acte du 31 octobre 1985 le notaire avait procédé à l'inventaire de tout ce

O] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

788 du Code civil et 1335 du Code de procédure civile ; qu'en vertu des articles 789 et 790 du Code civil, l'inventaire, qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du

792 du Code civil, que Jacques X... ne pourrait prétendre à aucune part dans l'intégralité de l'actif mobilier et immobilier de la succession dont il se serait frauduleusement approprié la part des pièces